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de la constitutionnalité d'une loi

См. также в других словарях:

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  • CONSTITUTIONNALITÉ — s. f. Qualité de ce qui est constitutionnel. La constitutionnalité d une loi, d une ordonnance …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • constitutionnalité — (kon sti tu sio na li té) s. f. Qualité de ce qui est conforme à la constitution. La constitutionnalité d une loi, d une ordonnance. ÉTYMOLOGIE    Constitutionnel …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

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